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Conditions Générales des Ventes

Conditions Générales des Ventes


La société Chantal B, (Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Marseille sous le n°753 610 781 et dont le n° de TVA intracommunautaire est FR05753610781, dont le siège social est situé 1 avenue de l'argilité, MIF68, 13016 Marseille) commercialise des vêtements, chaussures, bijoux, maroquinerie et accessoires. Elle peut être jointe par téléphone (06 51 87 03 55), par email (contact@chantal-b.com) ou en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique procédant à l’achat de produits de la Société, en qualité de consommateur
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :


PREAMBULE


Le Vendeur commercialise des vêtements, chaussures, bijoux, maroquinerie et accessoires (Ci-après les Produits) exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (http://chantal-b.com/).


Article 1 : Objet


Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur au Client.


Article 2 : Dispositions générales


Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont soumises au Client et doivent être acceptées par lui avant toute passation de la Commande. Les CGV sont également consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : http://chantal-b.com/conditions-generales-des-ventes/.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation avant toute passation d’une Commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un Produit, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de sa Commande à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.


Article 3 : Prix


3.1 Les prix de Produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros Toutes taxes comprises sur les pages de descriptifs des Produits. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.
Les frais spécifiques d'expédition sont précisés dans le récapitulatif de la Commande avant sa validation par le Client.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
3.2 Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.


Article 4 : Conclusion du contrat en ligne et Passation de la Commande


4.1 Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande (« La Commande »). Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
• Choix du Produit, le cas échéant de ses options ;
• Création d’un compte Client en indiquant les données essentielles du Client (identification, adresse, adresse email, téléphone…) ou connexion au compte Client s’il est déjà créé ;
• Acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet ;
• Vérification par le Client des éléments de la Commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
• Validation de la Commande ;
• Suivi des instructions pour le paiement, et paiement de la Commande.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la Commande, ainsi qu’un accusé de réception de la Commande la confirmant.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci du prix dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes.
4.2 Hors l’exercice du droit de rétractation selon les modalités figurant à l’article 9 des présentes ou de résiliation pour retard de livraison dans les conditions de l’article 6 des présentes, le Client n’est pas autorisé à annuler sa Commande. De même, une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, le Client ne peut pas modifier sa Commande.
4.3 Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client selon les modalités fixées à l’article 7 des CGV.
4.4 Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
4.5 Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la Commande, par exemple dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.


Article 5 : Information du Client sur les Produits et services et la Commande


Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur les sites Internet de la Société, dans les fiches produits du Vendeur.
Le Client atteste avoir reçu un détail des délais et des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande.


Article 6 : Modalités de livraison


6.1 Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la prise de Commande par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.
Un écrit est laissé au Client lors de l'entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien.
6.2 Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés dans les délais précisés lors de la prise de la Commande.
Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés après la date initialement mentionnée, pour toute autre cause que la force majeure, le fait du Client ou le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation :
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution),
- soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
6.3 Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
6.4 Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de Commande afin d'assurer le suivi de la livraison de la Commande.
6.5 Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

 

ATTENTION : Si le colis n’est pas retiré en points relais et qu’il nous est retourné une pénalité de 15€ sera retiré sur votre remboursement.


Article 7 : Disponibilité et présentation


Les Commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez les fournisseurs de la Société.
En cas d’indisponibilité d’un Produit pour une période supérieure à 5 jours ouvrables, le Client est immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la Commande de cet article pourra être annulée sur simple demande.
Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

 

Article 8 : Modalités de Paiement


8.1 Le paiement est exigible immédiatement et comptant au jour de la passation de la Commande.
Le Client peut effectuer le règlement :
-par carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement du Vendeur.
- par Paypal.
Les informations bancaires transmises sont chiffrées dans les règles de l’art.
Une fois le paiement ordonné par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la Commande annulée.
8.2 Nonobstant l’article 8.1, le Client a la possibilité de régler le Prix en plusieurs fois (2, 3ou 4 fois) sans frais, grâce aux services de crédit proposés par un partenaire tiers dénommé Alma. La réalisation du paiement ainsi que sa sécurisation est alors directement assurée par Alma.
Le Client doit au préalable accepter les Conditions générales d’Utilisation d’Alma.
Pour toutes question relatives à l’utilisation des services ALMA, le Client pourra consulter cette page : https://help.almapay.com/hc/fr/categories/360001414839-Consommateur
Par application de l’article L312-46 du code de la consommation, la Société reconnait accepter le contrat de crédit conclu entre le Client et Alma en vue de l’exécution des présentes.
Dans le cas où Alma accepte l’octroi du crédit au Client, le montant du Prix est directement payé au Vendeur.
Tout refus ou résiliation du contrat de crédit par Alma entrainera l’annulation ou la résiliation de la Commande, sauf dans le cas où le Client paie comptant la Commande.


Article 9 : Délai de rétractation


9.1 Droit de rétractation : Le Client en sa qualité de consommateur, a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif ni payer de pénalité dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du Produits.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la société CHANTAL B, (1 avenue de l'argilité, MIF68, 13016 Marseille, contact@chantal-b.com, 06 51 87 03 55) ses nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe des CGV mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

9.2 Effets de la rétractation : En cas de rétractation exercée par le Client, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du présent contrat. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client devra renvoyer ou rendre le bien, au Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

 Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Article 10 : Garanties


Les Produits vendus sur les sites Internet du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Le Client, en qualité de consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 : Exclusion de garanties.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, ou de force majeure.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle


Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle reproduits sur les sites internet de la Société ainsi que les Produits vendus au travers de ces sites sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ceux-ci pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV et de la vente de Produits.


Article 12 : Force majeure


L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Le vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.


Article 13 : Nullité et modification du contrat


Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.


Article 14 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Client est informé qu’il dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition, de rectification, de portabilité et de limitation du traitement sur les données personnelles le concernant. Pour exercer ses droits le Client peut s’adresser par écrit au Responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : CHANTAL B 1 avenue de l'argilité, MIF68, 13016 Marseille, contact@chantal-b.com.
En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que le Vendeur collecte et utilise les données personnelles suivantes : ses noms, prénoms, adresse, email, numéro de téléphone pour l’exécution du présent contrat et notamment à l’émission de factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. En dehors de ces cas, le Vendeur s'interdit de vendre, louer ou donner accès à des tiers aux données sans avoir obtenu le consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.
Les données sont collectées en ce qu’elles sont indispensables au traitement de la commande du Client et sont également traitées en vue de l’élaboration de statistiques, l’amélioration des services et l’archivage à des fins probatoires. Ces données personnelles sont également conservées par le Vendeur afin de respecter ses obligations légales et réglementaires.
Les données personnelles sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale avec le Client. Sans préjudice de l’alinéa précédent, les données personnelles nécessaires à la démonstration de la bonne exécution du contrat sont conservées à des fins probatoires et d’archivage pour une durée minimale de 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable du Vendeur.
Les données personnelles sont enregistrées dans le fichier Client du Vendeur.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire des sites internet du Vendeur répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
En saisissant son adresse email sur l’un des sites de notre réseau, le Client recevra des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des Produits édités par la Société. Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails du Vendeur ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR.
Le Vendeur effectue sur l’ensemble de ses sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.
En cas de contestation, le Vendeur peut adresser une réclamation à la CNIL, à l’adresse : 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Article 15 – Litiges

15.1 Tout litige découlant du présent Contrat concernant notamment sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution et ses conséquences et qui n'aurait pas pu être résolu à l'amiable entre les Parties sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

15.2 En cas d’échec dans la résolution d’une réclamation adressée au Vendeur, le Client, en sa qualité de Consommateur, peut gratuitement soumettre le litige aux services du médiateur de la consommation.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client est invité à remplir le formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur http://cnpm-mediation-consommation.eu, ou envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à l’adresse : CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION, 27 avenue de la libération 42400 saint-chamond. Le Client doit préciser ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les coordonnées complètes du Prestataire, un exposé succinct des faits et des démarches préalables de résolution. Le Client reste libre d’accepter ou refuser le recours à la médiation ainsi que la solution éventuellement proposée par le médiateur.
Le Client est également informé de sa possibilité d’utiliser la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la Commission européenne et accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR


Article 16 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 17 : Information précontractuelle
Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :
- des caractéristiques essentielles des Produits lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause,
- du prix des Produits;
- des modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
- des délais de délivrance des Produis commandés ;
- de l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
- de l'existence et des modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés);
- de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente,
- du droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et;
- des moyens de paiement acceptés.
* *
ANNNEXE - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de la société CHANTAL B 1 avenue de l'argilité, MIF68, 13016 Marseille, contact@chantal-b.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :……………………………………………………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : :…………………………………………………………
Signature du (des) consommateur(s): :…………………………………………………………
Date : :………………………………………………………………………………………………
(*) Rayez la mention inutile.

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